À quoi correspond le formulaire État des risques et pollutions (ERP) ?

Le code de l’environnement a instauré l’obligation IAL (Information Acquéreur Locataire) relative aux risques pouvant affecter les biens immobiliers. Les propriétaires doivent remplir un formulaire dont l’intitulé a changé à plusieurs reprises (ERNMT, ESRIS…). Actuellement, c’est l’État des risques et pollutions à compléter avant toutes les transactions immobilières.

Comment obtenir cet ERP ?

Un modèle d’ERP est proposé aux bailleurs et vendeurs. Les informations à communiquer sont lisibles sur le site du département, dans la commune de la mairie, etc. : plans de prévention des risques, zone sismique, pollution des sols… Les futurs occupants doivent aussi connaître la situation de l’immeuble au regard d’une éventuelle catastrophe naturelle indemnisée. Pour obtenir cet ERP, la solution la plus simple est de consulter un professionnel.