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DPE Alès 30100

Qui procède au calcul de la superficie privative (Loi Carrez) ?

Diagnostic immobilier Arles 13200

Le vendeur d’un bien en copropriété a deux possibilités pour appliquer la loi Carrez :

  • Procéder lui-même au calcul de la surface Carrez à mentionner dans l’acte de vente
  • Faire appel à un professionnel pour éviter une diminution du prix de vente (diagnostic erroné de plus de 5%) ou une annulation de la vente (non-mention de la surface)

L’obligation de mesurage loi Carrez

La loi Carrez concerne l’ensemble des vendeurs de locaux et de logements en copropriété. Les maisons y sont soumises lorsqu’il y a un lotissement, c’est-à-dire en copropriété horizontale. Le métrage loi Carrez comporte de nombreuses subtilités et requiert donc de la précision. On conseille généralement aux propriétaires de missionner un spécialiste pour ce calcul.

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